Recourir au Fond de Solidarité pour le Logement

Logement

04/01/2022

Impayé de loyer, d’assurance habitation, dépôt de garantie pour un nouvel appartement… Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut vous venir en aide.

Chaque département est doté d’un Fonds de solidarité pour le Logement (FSL), qui délivre des aides financières aux personnes en difficulté pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Chaque département définit ses propres conditions d’intervention et ses modalités de fonctionnement, mais tous attribuent le même type d’aides.

Qui a droit à l’aide du FSL ?

Cette aide concerne les locataires, les sous-locataires, les personnes vivant dans un foyer ou hébergées gratuitement et les propriétaires qui occupent leur logement. Elle s’adresse aux personnes résidant dans le secteur public et privé.

Quelles dépenses peuvent être prises en charge ?

Le FSL sert à payer les dépenses liées :

À l’accès dans un logement : frais de déménagement, dépôt de garantie, frais d’agence immobilière, premier loyer, assurance habitation, achat de meubles de première nécessité…
Au maintien dans le logement: aide aux impayés de loyers et/ou charges locatives, paiement des factures d’électricité, de gaz, d’eau de téléphone, frais d’huissier en cas de menace d’expulsion…

Cette liste est indicative, car elle est propre à chaque département. Les montants et conditions varient également en fonction de votre zone d’habitation.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au FSL ?

Pour pouvoir demander le FSL, il faut avoir des ressources inférieures à un certain plafond, variable selon les départements. Les ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont prises en compte, sauf l’aide au logement de la CAF, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Vous devez aussi être en situation régulière sur le territoire français.

Les critères d’intervention du FSL sont différents d’un département à l’autre. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de votre Conseil départemental.

Quelle forme prend l’aide ?

Le FSL accorde deux types d’aides :

des subventions, non remboursables,
des prêts sans intérêt (à rembourser),
selon votre situation sociale et vos revenus. La subvention sera généralement privilégiée si vous percevez les minima sociaux.

Comment faire une demande de FSL ?

Les modalités de demandes de FSL peuvent être différentes dans un même département selon qu’il s’agit d’une demande pour un accès au logement ou un maintien dans un logement, selon le quotient familial ou selon le montant de l’aide demandée.

Consultez le site de votre Conseil départemental.

Vous pouvez faire une demande, seul ou accompagné par un travailleur social :

Seul : directement en ligne sur le site de votre Conseil départemental (formulaire à télécharger et à renvoyer avec les pièces nécessaires à l’adresse indiquée sur le formulaire).
Avec l’aide d’un travailleur social: si vous êtes déjà allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), adressez-vous directement à elle. Sinon, contactez un travailleur social proche de chez vous : au CCAS (Centre Communal d’Action Social) de votre mairie, au service social de votre département ou de votre bailleur, à la Maison départementale des solidarités (MDS), dans un Point conseil budget. Vous pouvez aussi demander de l’aide à une Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

LE FSL PEUT REFUSER SON AIDE

Remplir les conditions ne signifie pas forcément que vous aurez droit à une aide du FSL. Une commission du département étudie votre situation (situation familiale, revenus, dettes en cours, montant du loyer…) et prend la décision d’attribuer une aide ou pas (dans un délai de 2 semaines à 2 mois). L’aide peut être refusée, par exemple, si le montant du loyer est disproportionné par rapport aux ressources de votre foyer (plus de 50 %, voire 60 % des ressources dans certains cas). Certains FSL exigent aussi un bail d’un an minimum pour intervenir.