Les devoirs du locataire

• Payer le loyer et les charges tous les mois.
• Souscrire une assurance habitation (dégât des eaux, incendie, explosion) obligatoire, sinon le propriétaire peut rompre le contrat de location. C’est d’ailleurs une condition pour signer le bail.
• Respecter le règlement de copropriété et l’usage défini par le bail (par exemple, exercer une activité professionnelle dans le logement peut être interdit).
• Entretenir votre logement et faire les petites réparations.

Exemples : remplacer les mastics des vitres, reboucher les trous dans les murs, remplacer les joints de robinets, les tuyaux de douche ou les ampoules, faire ramoner les installations de chauffage, réviser la chaudière, etc.

• Ne pas s’opposer aux travaux de réparation ou d’entretien du logement que souhaite réaliser le propriétaire.
• Ne pas transformer le logement, ne pas le céder ou le sous-louer sans l’accord écrit du propriétaire.

Important : en cas de litige avec votre bailleur, continuez toujours à payer votre loyer, sauf autorisation du juge.

Les obligations du propriétaire

• Louer un logement décent, c’est-à-dire en bon état, sans risque pour la santé et la sécurité des locataires (une surface habitable de 9 m² avec une hauteur de 2,20 mètres minimum).
• Vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
• Vous permettre de vivre tranquillement dans votre logement et respecter votre vie privée.
• Réaliser l’entretien et les réparations importantes. Exemples : remplacer la chaudière ou les radiateurs, réparer la toiture, changer la chasse d’eau, poser du double vitrage…
• Ne pas s’opposer aux aménagements que vous avez réalisés… à partir du moment où vous ne transformez pas le logement (en supprimant une cloison, par exemple) !
• Procéder à une régularisation des charges locatives chaque année : en fait, chaque mois, vous payez une « provision sur charges » en plus du loyer. Elle correspond à une estimation des dépenses liées à l’immeuble (eau, entretien, électricité, gardien…). En fin d’année, lorsqu’il reçoit le décompte définitif de la copropriété, le propriétaire procède à une régularisation : si le montant qui est à votre charge est supérieur aux prévisions, il doit vous rembourser la différence. S’il est inférieur, il vous facture le reliquat.

Une aide gratuite en cas de litige

Etat des lieux, état du logement, réparations, charges locatives, loyer… La commission départementale de conciliation (CDC) aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables en cas de litige. Il existe une commission dans chaque département. La commission peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche est gratuite.